Congés payés femme de ménage

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Comme chaque salarié, l'aide ménagère repassage bénéficie de congés payés calculés, rémunérés et pris conformément aux règles communes.

Lorsqu'on emploie une femme de ménage, il faut connaître les différentes formalités liées :

Assurance décès et perte d’autonomie : l’assureur est juge

L'aide ménagère a en effet droit à des congés annuels payés.

Congés payés femme de ménage : acquisition des droits

Pour avoir droit à des congés payés, la femme de ménage doit avoir travaillé pendant un minimum de temps.

Pour s'ouvrir des droits à congés payés - capitalisation de jours + prise et/ou paiement - l'aide ménagère doit avoir travaillé pour le particulier employeur :

  • pendant au moins dix jours (pas forcément de suite),
  • à l'intérieur d'une période de temps – dite de « référence » - allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Une durée de travail inférieure à dix jours ne crée aucun droit ni compensation en argent pour le personne chargée du ménage et/ou repassage.

À noter : Les jours de travail en question de l'aide ménagère sont soit des jours de « travail effectif » avec une prestation de travail réellement accomplie soit certaines journées non travaillées et limitativement listées par la loi et/ou les conventions collectives qu'il convient de consulter.

Congés payés femme de ménage : 2,5 jours par mois

Les jours de congés payés de la femme de ménage s'élèvent à deux jours et demi de congés par mois de travail ou période équivalente.

Comme tous les salariés, la femme de ménage qui travaille un mois entier, ou son équivalent, acquiert deux jours et demi de congés payés.

Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés (ou cinq semaines) par période de référence annuelle complètement travaillée.

Ce mode d'acquisition concerne tous les types de contrats de travail.

Ce mode d'acquisition se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».

Congés payés femme de ménage : 1 mois de travail ou équivalent

Les congés payés de la femme de ménage résultent de son travail effectif (tel que défini ci-dessus) accompli dans les conditions suivantes :

Capitalisation des jours de congés payés de la femme de ménage2,5 jours de congés payés sont produits par un travail effectif étalé sur...
1 mois de travail du 1er au 30/31. 4 semaines de travail. 24 jours de travail. Moins de 24 jours de travail selon le volume horaire ou sa répartition dans le mois :
  • si travail sur quatre jours par semaine, un mois de travail = 16,
  • si travail sur 5 jours par semaine, un mois de travail = 20 jours.

Congés payés femme de ménage : CDI, CDD, temps complet ou partiel

Le type de contrat de travail ne fait pas varier le mode d'acquisition des congés payés de la femme de ménage.

Ainsi, une femme de ménage à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congés payés par mois de travail effectif ou équivalent.

Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence.

Par exemple lors des vacances, pour savoir combien de jours de congés payés sont consommés, même si ladite absence dure seulement une demi-journée.

Congés payés de la femme de ménage : calculés en jours ouvrables

Le décompte des jours de congés payés de la femme de ménage est opéré en jours ouvrables.

Cela signifie que :

  • Les jours travaillés pris en compte pour le calcul sont ceux :
    • allant du lundi au samedi,
    • à l'exclusion des dimanches ou des jours fériés non travaillés,
  • En cas d'horaire étalé sur 5 jours (ou moins), les jours habituellement non travaillés sont considérés comme ouvrables malgré tout :
    • exemple : une femme de ménage qui travaille du lundi au jeudi quatre semaines de suite est réputée avoir travaillé 6 jours ouvrables par semaine validant 24 jours ou un mois de travail effectif et donc deux jours et demi de congés payés acquis.

Congés payés femme de ménage : décompte des jours

Le décompte en jours ouvrables influe sur le calcul des jours de congés payés de la femme de ménage ainsi que sur le calcul des congés pris.

L'employeur doit appliquer la méthode de décompte en jours ouvrables.

Absence : moins de congés payés capitalisés pour la femme de ménage

À la fin de la période de référence, l'employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par sa femme de ménage afin de déterminer le nombre de jours de congés payés de la femme de ménage.

Certaines absences minorent ce nombre, d'autres non :

ABSENCES : Décompte des congés de la femme de ménage Situation Décompte des jours de congés payés de la femme de ménage
Exemple 1 Sur 12 mois, la femme de ménage a été indisponible 3 mois en raison :
  • d'une opération chirurgicale dont la cause est étrangère à son travail,
  • ainsi que d'un temps de rééducation.
L'employeur ne décompte donc que 9 mois de travail effectif :
  • soit : 2,5 jours de congés x 9 = 22,5 jours de congés arrondis à 23 jours,
  • en effet, la règle veut que le nombre de congés payés de la femme de ménage calculé et obtenu soit toujours porté vers le nombre entier supérieur.
Exemple 2 Sur 12 mois :
  • la femme de ménage a été indisponible 8 semaines en raison d'un grave problème dentaire,
  • puis à nouveau absente à l'occasion d'un congé de maternité d'une durée de 16 semaines.
  • Le cumul de ses semaines d'absence se     monte à 24 semaines mais les 16 semaines de maternité étant assimilées à du travail effectif, elles ne sont pas déduites.
  • Le calcul des droits acquis est donc le suivant : 52 semaines - 8 semaines d'absence maladie dentaire = 44 semaines de travail effectif soient 44/4 = 11 mois de travail effectif donc 11 x 2,5 = 27,5 jours de congés arrondis à 28 jours au total.

Chaque absence pour prise de congés par la femme de ménage donne lieu à soustraction selon un mode particulier.

Lors de chaque prise de congés par la femme de ménage, l'employeur doit procéder à un décompte des jours consommés.

Ce décompte doit tenir compte du calendrier de prise afin de soustraire de la totalité des jours acquis (solde) le nombre de jours de congés payés consommés à l'occasion d'un départ en vacances.

Aussi :

  • le décompte s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence pour vacances, y compris pour les femmes de ménage à temps partiel,
  • le premier jour de congés payés décompté comme jour de vacances pris est le premier jour ouvrable où la femme de ménage aurait dû travailler si elle n'avait pas été absente,
  • le dernier jour de congés payés décompté comme jour de vacances pris est le dernier jour ouvrable de la période d'absence, peu importe qu'il soit habituellement travaillé ou non,

De fait : le point de départ du décompte des jours de congés payés de la femme de ménage est toujours le premier jour ouvrable où celle-ci aurait dû travailler avec, ensuite, un décompte soustrayant chaque jour ouvrable inclus dans la période d'absence jusqu'au jour ouvrable de reprise du travail.

Voilà, en pratique, ce que cela donne :

Vacances : Calcul du décompte des jours de congés payés de la femme de ménage

Situation Décompte des jours de congés payés de la femme de ménage
Hypothèse 1 : femme de ménage travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi  Exemple 1 La femme de ménage part en vacances un vendredi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3.
  • Absence d'une durée de 9 jours du calendrier,
  • Absence d'une durée totale de 7 jours ouvrables,
  • Absence de 6 jours de congés décomptés.
  • Le premier samedi n'étant pas soustrait car habituellement non travaillé, le dernier samedi étant, lui, décompté car dernier jour ouvrable de la période d'absence pour congés.
Exemple 2 La femme de ménage part en vacances un jeudi soir de la semaine 2 pour retravailler le lundi de la semaine 3.
  • Absence d'une durée de 10 jours du calendrier,
  • Absence d'une durée totale de 8 jours ouvrables,
  • Absence de 8 jours de congés décomptés,
  • Le vendredi suivant le jeudi du départ en vacances étant décompté comme jour de congés pris car habituellement travaillé par la femme de ménage,
  • De même les deux samedis inclus dans la période d'absence sont jours ouvrables dans cet exemple car inclus dans la période de prise de congés.
Hypothèse 2 : femme de ménage travaillant 4 jours par semaine soit les lundi + mardi + jeudi + vendredi. La femme de ménage part en vacances un mardi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3.
  • Absence d'une durée de 11 jours du calendrier,
  • Absence d'une durée totale de 10 jours ouvrables,
  • Absence de 9 jours de congés décomptés,
  • Le premier mercredi n'étant pas soustrait car habituellement non travaillé,
  • Les autres mercredi et samedis étant eux, décomptés car jour ouvrables dans cet exemple car inclus dans la période d'absence pour congés.

Organisation des congés payés de la femme de ménage

Il appartient au particulier employeur d'organiser la prise des congés payés de sa femme de ménage en fixant leurs dates et en calculant leur rémunération.

Le particulier, en sa qualité d'employeur est dotée d'un pouvoir d'organisation des congés payés de sa femme de ménage.

À ce titre, il doit permettre à sa femme de ménage de prendre ses congés payés mais en déterminant les dates de départ et le montant du paiement des congés.

La femme de ménage doit prendre impérativement ses congés payés

La prise de ses congés payés par la femme de ménage est une obligation pour l'employeur.

Ce dernier est donc tenue de :

  • les organiser,
  • les faire prendre à sa femme de ménage,
  • ne pas faire obstacle à leur prise.

Attention ! Le non-respect de l'obligation expose l'employeur à des poursuites devant les tribunaux et à des condamnations. L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation en proposant de remplacer la prise effective des congés payés de sa femme de ménage - sous forme d'absence non travaillée - par une compensation en argent.

Congés payés de la femme de ménage : dates fixées par l'employeur

L'employeur détermine le calendrier de prise des congés payés de la femme de ménage :

Calendrier de prise des congés femme de ménage
Période dite d'été Du 1er mai au 31 octobre de l'année N. Prise obligatoire d'un minimum de 12 jours ouvrables.(1) Autre aménagement possible par accord entre femme de ménage et particulier employeur.
Hors période d'été (fractionnement) Du 31 octobre de l'année N au 1er mai de l'année N+1. Prise possible du sulde de congés restant > 12 jours. Jours de congés supplémentaires éventuellement dus à la femme de ménage.(2)
Modalités d'organisation L'employeur prévient la femme de ménage :
     
  • dès le  départ par mention dans le contrat de travail,
  •  
  • ou deux mois avant la date prévue par courrier (LRAR préférable).

(1) Lorsque le nombre de jours de congés payés acquis par la femme de ménage est inférieur à douze, ils doivent être pris en totalité et en continu lors de la période d'été.

(2) Le fractionnement de la cinquième semaine de congés (6 jours) ne donne droit à aucun supplément.

Rémunération des congés payés de la femme de ménage

Cette rémunération des congés payés de la femme de ménage diffère de la rémunération habituelle puisque l'employeur verse à sa place une « indemnité de congés payés » à la femme de ménage.

Voici les méthodes de calcul de cette indemnité de congés payés de la femme de ménage :

Indemnité de congés payés due à la femme de ménage pendant ses vacances
Calculée selon le montant le plus élevé entre : Le Dixième (1) Le Maintien du salaire (2)
Soit le 1/10e des salaires perçus par la femme de ménage pendant la période de référence de l'année N -1 si congés pris lors de l'année N. Soit le salaire (fictif) que la femme de ménage aurait gagné si elle avait travaillé normalement pendant ses congés au lieu d'être absente.
Éléments pris en compte dans chacun des deux calculs Le dixième ou le maintien :
  • incluent : toutes les sommes que le particulier employeur doit obligatoirement et habituellement verser à la femme de ménage en contrepartie de son travail (exemple : salaire de base, heures supplémentaires, etc.),
  • excluent : toutes les sommes couvrant à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés (exemple : treizième mois) ou destinées à rembourser des frais,
  • intègrent ou non telle somme suivant les règles de laconvention collective.
Date de versement En principe à la fin du mois des congés sauf règle autre dans la convention collective.
Traitement en salaire Si, au cours du même mois, la femme de ménage travaille et part en vacances, l'employeur doit calculer séparément la rémunération résultant du travail et celle résultant des congés et les additionner au final pour obtenir la totalité de la paye du mois.
Mention dans le bulletin de salaire
  • Oui.
  • Sont indiqués :
    • les dates des congés payés de la femme de ménage,
    • et le montant de l'indemnité de congés payés versée à la femme de ménage.

(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10% des salaires gagnés pendant la période de référence de l'année N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10% des salaires/30 x nombre de jours de congés pris.

(2) Le salaire maintenu est celui du mois précédant le congé soit : salaire mois précédant/nombre de jours ouvrables du mois de la prise des congés x nombre de jours de congés pris

À noter : la femme de ménage exerçant une activité relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur, sa rémunération due par jour ouvrable de congés pris est égale au 1/6ème du salaire hebdomadaire sauf montant plus favorable résultant, ou du dixième, ou du maintien du salaire.

Congés payés de la femme de ménage : cas particuliers

Certains évènements peuvent influer sur le déroulement des congés payés de la femme de ménage et les différer.

Le déroulement habituel du contrat de travail de la femme de ménage peut être perturbé par des faits particuliers comme la maladie.

Cette perturbation peut aussi concerner la prise, le déroulement et la durée des congés payés de la femme de ménage et entraîner différentes conséquences :

Événements Conséquences
Maladie survenant avant les congés payés femme de ménage et se continuant pendant. Report des congés payés de la femme de ménage et prise ultérieure.
Maladie survenant pendant les congés payés femme de ménage.
  • Pas de report.
  • La femme de ménage perçoit l'indemnisation maladie + l'indemnité de congés payés.
Jour férié non travaillé tombant pendant les congés payés femme de ménage. Prolongation des congés payés de la femme de ménage d'un jour ou décompte d'un jour de congé consommé en moins.
Préavis de rupture du contrat de travail coïncidant avec les congés payés femme de ménage.
  • Préavis démarre avant la date prévue des congés payés de la femme de ménage : interruption du préavis, prise des congés et redémarrage du préavis au retour des congés payés  de la femme de ménage.
  • Préavis démarre sans qu'une date de congés n'ait été prévue :
    • si la femme de ménage est obligée de prendre ses congés à ce moment là : indemnité complémentaire de préavis à verser à la femme de ménage,
    • si la femme de ménage demande à prendre ses congés à ce moment là : aucune indemnité.
  • Préavis démarre au moment d'une période totalement non travaillée pour raison de vacances du particulier employeur : la femme de ménage a droit à indemnité de congés + indemnité pour préavis non exécuté.

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