Ménage repassage : la médecine du travail

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Aide ménagère : adhésion à la médecine du travail
  • Médecine du travail : suivi régulier de la femme de ménage
  • Ménage repassage : en cas d'inaptitude de la salariée
  • Ménage repassage : obligation de prévention des risques

Le particulier employeur qui fait travailler une femme de ménage à temps complet ou à temps partiel doit la faire suivre médicalement en adhérant à un service spécialisé de médecine du travail.

Pour bénéficier de services de ménage et/ou repassage à domicile, l'employeur particulier doit connaître les formalités liées au contrat de la femme de ménage, à la convention collective à laquelle elle est rattachée, à ses congés payés, à un éventuel licenciement ou encore à la médecine du travail.

Aide ménagère : adhésion à la médecine du travail

Le défaut d'adhésion de l'employeur à un service de médecine du travail pour son employée de ménage et/ou repassage est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Adhésion obligatoire

Un particulier employeur doit adhérer à un service de médecine du travail, qu'il l'emploie à temps plein ou à temps partiel.

Le particulier employeur qui emploie, pour le ménage et/ou le repassage, une femme de ménage ou aide ménagère doit en effet adhérer, dans le mois qui suit l'embauche, à un service interprofessionnel (ou inter-entreprises) de médecine du travail habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs.

Cette obligation s'applique aux employeurs de salariés à domicile à temps complet mais également à temps partiel (réponse ministérielle n° 82524 publiée au JOAN du 26 juillet 2016).

 

Ménage repassage : coordonnées médecine du travail

Le particulier employeur d'une femme de ménage/repassage peut obtenir les coordonnées du service médical du travail compétent pour le lieu de son domicile :

  • en s'adressant par téléphone ou par courrier « papier » ou électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
  • en opérant une recherche sur Internet : mots-clé : « service interprofessionnel de médecine du travail » ou « service interprofessionnel de médecine du travail pour particulier employeur ».

Modalités et cotisations d'adhésion

Les modalités et cotisations d'adhésion sont fixées par les statuts et/ou règlement intérieur du service médical du travail qui, en général, est une association de type « loi 1901 » bénéficiant d'un agrément administratif.

Par conséquent, chaque service médical détermine lui-même les conditions dans ses statuts et/ou dans son règlement intérieur (les uns et les autres étant soumis au vote des adhérents) :

  • d'adhésion, à savoir quels employeurs peuvent appartenir à l'association considérant :
    • la nature de leur activité dont celle de particulier employeur ;
    • leur localisation géographique ;
  • de cotisations
    • tarif forfaitaire ;
    • tarif selon un pourcentage des salaires versés ;
    • tarif selon le type de profession ou d'activité ;
    • éventuel droit d'entrée ;
    • etc.

Exemple de calcul de cotisations

Calcul de cotisations de l'Association interprofessionnelle de santé au travail du Puy-de-Dôme pour 2016, calculées sur la masse salariale brute plafonnée de l'année 2015 (soit tous les salaires bruts ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale et versés par l'employeur à son ou ses salariés pendant l'année 2015) :

Taux : 0,44 % pour les examens médicaux en centres fixes. Cotisation minimale 63,00 € HT par salarié
Cotisation maximale 76,00 € HT par salarié
Taux : 0,46 % pour les examens médicaux en centres d'entreprises et en centres mobiles. Cotisation minimale 70,00 € HT par salarié
Cotisation maximale 84,00 € HT par salarié
Cotisation apprenti 52,00 € HT par salarié
Cotisation intérimaires 69,00 € HT par salarié
Cotisation fonction publique hospitalière 123,00 € HT par salarié
Cotisation fonction publique territoriale 81,00 € HT par salarié

Au moment de l'adhésion, le droit d'entrée s'élève à 20,00 euros HT par salarié.

À savoir sur la médecine du travail

L'association gérant un service médical du travail étant agréée par décision administrative (prise par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) les conditions d'adhésion et/ou de cotisations qu'elle détermine sont obligatoires et s'imposent au particulier employeur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il doit ou chercher un autre service médical dans sa ville (ou département ou région), ou adhérer, puis une fois devenu membre, contester par voie de réclamation auprès des instances de direction de l'association et/ou auprès la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et/ou contester par voie d'action judiciaire.

Un service médical inter-entreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un employeur relevant de sa compétence géographique et/ou par domaine d'activité. Aussi, un particulier employeur ne peut se faire opposer un refus d'adhésion par le fait qu'il emploie uniquement une femme de ménage si les statuts du service médical n'excluent pas ce type d'emploi. En cas de refus de ce type, le particulier employeur doit saisir, par courrier en recommandé avec AR, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son domicile, d'une part, le médecin-inspecteur régional du travail, d'autre part. Ce courrier doit expliciter la situation et demander à l'autorité administrative une intervention visant à mettre fin au refus du service médical.

Femme de ménage : quand adhérer à la médecine du travail?

La femme de ménage/repassage doit obligatoirement faire l'objet d'une visite d'information et de prévention devant se tenir au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.

Par conséquent, le particulier employeur doit adhérer au service médical :

  • soit avant l'embauche de la femme de ménage/repassage ;
  • soit dès la conclusion du contrat de travail.

Médecine du travail : suivi régulier de la femme de ménage

Suite à l'adhésion au service de médecine du travail diligentée par son employeur, la femme de ménage/repassage bénéficie :

  • d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé au cours des trois premiers mois de travail, ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'interroger le salarié ;
  • de visites périodiques (une au minimum tous les 5 ans) ;
  • de visites de reprise faisant suite à certains arrêts de travail (notamment après un congé de maternité, un arrêt pour maladie de plus de 3 semaines, un arrêt pour accident du travail de plus 8 jours) ;
  • de visites autres qu'elle ou son employeur peuvent diligenter si le besoin s'en fait sentir.

Chaque visite dans le service de médecine du travail donne lieu à une attestation de suivi transmise au salarié et au particulier employeur.

Les frais de transport éventuellement déboursés par la femme de ménage/repassage afin de se rendre sur le lieu où sont pratiqués les examens sont à la charge de l'employeur.

De même, le temps passé par la femme de ménage/repassage afin, d'une part, de se rendre sur le lieu de visite, d'autre part, de subir l'examen, est assimilé à une période de travail et ne peut faire l'objet d'aucune réduction de sa rémunération.

Ménage repassage : en cas d'inaptitude de la salariée

Le constat, par le médecin du travail, de l'inaptitude de la femme de ménage/repassage à l'exercice de tout ou partie de ses fonctions entraîne des conséquences lourdes.

Depuis le 1er janvier 2017, ledit constat résulte d'un examen médical réalisé par le médecin du travail, suivi d'une étude du poste occupé et des conditions de travail, et d'un entretien avec l'employeur.

Quinze jours après l'entretien, le médecin du travail formule par écrit des solutions de reclassement et/ou d'adaptation des fonctions de la femme de ménage/repassage destinées à l'employeur.

Si le médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.

Voici un tableau explicatif des possibilités qui se présentent à l'employeur si le médecin du travail juge la femme de ménage et/ou repassage inapte à réaliser son travail et propose au particulier employeur des solutions de reclassement :

Que peut faire l'employeur? Conséquences
Réaliser les propositions de reclassement de la femme de ménage. La femme de ménage exercera ses fonctions dans de nouvelles conditions qui provoqueront éventuellement une modification de son contrat de travail après respect du formalisme requis (proposition écrite du parent employeur + délai de réflexion + signature d'un avenant).
Refuser ces propositions car il n'est pas en mesure de les réaliser.
  • La femme de ménage sera licenciée par l'employeur avec paiement des indemnités (dont celle de licenciement) auxquelles elle peut prétendre.
  • En cas de licenciement, le courrier de notification de la mesure devra expliciter pourquoi le reclassement de la femme de ménage n'est pas possible.
Si l'employeur ne réagit pas aux propositions du médecin du travail (soit en reclassant, soit en licenciant l'aide à domicile) dans le délai d'un mois. L'employeur est dans l'obligation de maintenir le contrat et le salaire de la femme de ménage, peu importe qu'elle travaille ou non.

Ménage repassage : obligation de prévention des risques

Hors le fait d'adhérer à un service médical du travail, le particulier employeur doit prendre d'autres précautions relatives à la santé de la femme de ménage/repassage et plus généralement à ses conditions de travail pour le ménage et/ou repassage.

Cela est une obligation générale de prévention des risques liés au travail de la femme de ménage et :

  • qui est opposable à l'employeur ;
  • dont l'inobservation peut entraîner le paiement de dommages-intérêts à la femme de ménage voire à la sécurité sociale en cas de survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Voici une liste non exhaustive des mesures de prévention que peut prendre l'employeur d'une personne faisant le ménage et/ou repassage pour sa sécurité :

Risques Prévention
Si le domicile = lieu de travail Repassage dans un lieu étroit et risque de gêne des mouvements entraînant chute d'un fer à repasser brûlant.
  • Aménagement si constat de dangerosité.
  • Repassage dans un endroit avec espace et sans gêne des mouvements.
Gestes au travail Si abondance de piétinements et de stations verticales. Moment de pause en station assise.
Emploi de produits Si abondance de tâches de nettoyage : risque de contact avec des produits irritants voire corrosifs. Port de masque et gants.
Contact avec des substances Si abondance de tâches de nettoyage : risque de contact avec des déchets pouvant propager microbes et infections. Port de masque et gants.

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