Salaire femme de ménage

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Salaire femme de ménage : comment est-il fixé ?
  • Salaire femme de ménage : compétences et ancienneté
  • Salaire femme de ménage : avantages en nature déduits
  • Salaire de la femme de ménage : le calcul des charges
  • Modalités de paiement du salaire de l'aide ménagère

Employer une femme de ménage entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective.

Employer une femme de ménage implique certaines formalités liées :

Espèces

 

Salaire femme de ménage : comment est-il fixé ?

La liberté de négociation du salaire de la femme de ménage est doublement conditionnée par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.

Le montant du salaire de la femme de ménage résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement. Ce montant est déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques.

Dans d'autres régions, au contraire, il reflète purement et simplement :

  • le SMIC ;
  • le minimum prévu par la convention collective (s'il est supérieur au SMIC).

Salaire femme de ménage : compétences et ancienneté

C'est au moment de l'embauche que le particulier employeur précise quel niveau de fonction va occuper la personne qu'il a recrutée. Ce niveau est défini par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et déterminent le salaire à payer.

L'accord de classification du 21 mars 2014, étendu par l’arrêté du 7 mars 2016 et entré en vigueur le 1er avril 2016, définit une classification des employés selon 21 emplois-repères.

Salaire femme de ménage : la grille de la convention collective

La convention collective comporte une grille de classification des emplois qui :

  • décrit, classe et hiérarchise en « niveaux » les diverses formes d'emplois, tâches et qualités requises pour exercer l'emploi de femme de ménage (repassage) ;
  • doit être obligatoirement utilisée par le particulier employeur afin d'attribuer un « niveau » à la personne embauchée ;
  • entraîne le paiement d'un salaire horaire minimum de base suivant les tarifs déterminés dans l'avenant de salaires S40 du 12 janvier 2018 étendu par arrêté du 17 juillet 2018.

Toutefois, il faut savoir que les salaires minimums conventionnels sont à majorer en proportion des augmentations du SMIC. Toutes les valeurs inférieures au SMIC doivent être remplacées par celui-ci.

Salaire femme de ménage : selon son niveau

Depuis avril 2016, la grille de salaire ne tient plus compte de l'ancienneté de la femme de ménage. Avant cette date, les salaires bruts conventionnels des femmes de ménage devaient bénéficier obligatoirement d'une majoration pour ancienneté de service auprès du même particulier employeur.

Voici la grille de salaire applicable depuis le 1er août 2018 (avenant de salaires S40 du 12 janvier 2018 étendu par arrêté du 17 juillet 2018) :

Niveau Salaire horaire brut Pourcentage de majoration pour certification de branche (salariés qualifiés)
1 9,98 € 3 %
2 10,01 € 3 %
3 10,21 € 3 %
4 10,40 € 3 %
5 10,60 € 4 %
6 11,12 € 4 %
7 11,12 € /
8 11,79 € /
9 12,48 € /
10 13,24 € /
11 14,10 € /
12 15,02 € /

Salaire femme de ménage : avantages en nature déduits

La convention collective concernant la femme de ménage prévoit la fourniture de repas et/ou logement qui sont déduits du salaire net pour le calcul du salaire à payer. Le particulier employeur peut nourrir et/ou loger sa femme de ménage.

Si c'est le cas, l'avantage fourni est :

  • inclus dans le salaire de la femme de ménage et on tient compte de sa valeur pour mesurer si le salaire conventionnel minimum de base est atteint ou non ;
  • soumis à charges sociales ;
  • déduit ensuite du salaire net en espèces de la femme de ménage afin de déterminer le salaire (final) à payer.

Valorisation conventionnelle des avantages en nature

Pour ce qui concerne la valeur de cet avantage à inclure dans la paye puis à déduire, il est fixé à :

  • Repas : 4,80 €.
  • Logement : 69,20 €, selon l'importance du logement, le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure.

Salaire de la femme de ménage : le calcul des charges

La part « employeur » des charges sociales, calculée notamment sur le salaire de la femme de ménage, représente environ 41 %.

Lors du paiement du salaire de la femme de ménage, des cotisations sociales sont calculées :

  • sur les éléments de salaire numéraire de la femme de ménage (salaire de base + majorations ou primes) ;
  • ainsi que sur les éventuels avantages en nature fournis tels que logement ou repas.

Le salaire payé à la femme de ménage comporte trois niveaux :

  • le salaire net de la femme de ménage : ce qui reste à la femme de ménage après que sa part de cotisations ait été prélevée ;
  • le salaire brut de la femme de ménage : totalité du salaire versé par la particulier employeur dont la part de cotisations à payer à l'URSSAF pour le compte de la salarié ;
  • le « brut employeur » : représente la part de cotisations payée par le seul particulier employeur du fait de l'emploi d'une salariée.

Récapitulatif des charges (part salariée + part employeur) a payer sur le salaire d'une femme de ménage

Types de cotisations Part salariée Part employeur
Maladie – Solidarité --* 13,30 %
Vieillesse dans la limite du plafond 6,90 % 8,55 %
Vieillesse sur la totalité du salaire 0,40 % 1,90 %
Allocations familiales -- 5,25 %
Accidents du travail -- 2,10 %
Fonds national d'aide logement -- 0,10 %
CSG et CRDS imposable 2,90 % --
CSG (partie non imposable) 6,80 % --
IRCEM Prévoyance 0,70 % 0,91 %
IRCEM Retraite complémentaire Tranche 1 3,87 % 3,88 %
AGFF Tranche 1 0,80 % 1,20 %
Assurance chômage -- 4,05 %
Formation professionnelle -- 0,35 %
Contribution au financement des organisations syndicales -- 0,016 %

Valorisation des avantages en nature par l'URSSAF pour le calcul des charges sociales sur le salaire de la femme de ménage

Pour le calcul des charges sociales, l'URSSAF valorise les avantages en nature reçus par la femme de ménage :

Repas Logement
Les repas servis à la femme de ménage supportent des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de :
  • 4,80 € pour 1 repas ;
  • 9,60 € pour 2 repas.
Valeur multipliée par les % du tableau ci-dessus (charges).
  • Deux paramètres entrent en compte pour la valorisation des avantages en nature de la femme de ménage :
    • le niveau de salaire de la femme de ménage ;
    • le nombre de pièces du logement mis à sa disposition.
  • Chaque pièce fournie supporte des cotisations sur une valeur forfaitaire multipliée par les % du tableau ci-dessus concernant les charges.
  • Voici comment s'effectue la valorisation d'un logement en tenant compte du salaire et du nombre de pièces du logement :
Logement Salaire femme de ménage
> 1 655,50 € 1 655,50 à 1 986,59 € 1 986,60 à 2 317,69 € 2 317,70 à 2 979,89 € 2 979,90 à 3 642,09 €

3 642,10 à 4 304,29 €

4 304,30 à 4 966,49 € À partir de 4 966,50 €
1 pièce 69,20 € 80,80 € 92,20 € 103,60 € 126,90 € 149,90 € 172,90 € 195,90 €
Si > à 1 pièce 37 € 51,90 € 69,20 € 86,40 € 109,50 € 132,40 € 161,30 € 184,40 €

Modalités de paiement du salaire de l'aide ménagère

Les paiements du salaire de la femme de ménage comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.

Le versement du salaire de la femme de ménage comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.

Règles applicables au paiement
des charges sociales du salaire de la femme de ménage
Échéance Trimestrielle Mensuelle
Mode Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP. Si le salaire de la femme de ménage est :
  • < 1500 € net = espèces, chèque ou virement ;
  • > 1500 € net = chèque ou virement.
Bénéficiaire du paiement URSSAF (ou MSA). Femme de ménage.
Formalités Déclaration nominative trimestrielle. Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paie dont :
  • identité du particulier employeur ;
  • identité de la femme de ménage ;
  • nombre de jours ou d'heures de travail de la femme de ménage ;
  • salaire net versé à la femme de ménage ;
  • total des charges calculé par le particulier employeur.
À renvoyer rempli à l'URSSAF.
Contenu du bulletin de salaire de la femme de ménage et mentions légales impératives :
  • nom + adresse de l'employeur ;
  • nom de l'organisme qui prélève les charges sociales ;
  • intitulé de la convention collective applicable ;
  • femme de ménage et/ou repassage : nom + emploi + position dans classification conventionnelle ;
  • incitation à conserver le bulletin sans limitation de durée ;
  • heures travaillées : période + nombre d'heures au taux normal + celles au taux majoré s'il y a lieu ou à un taux différent du taux normal ;
  • montant de la rémunération brute ;
  • cotisations payées par la femme de ménage : nature et montant ;
  • cotisations payées par l'employeur : nature et montant ;
  • option choisie pour assiette de calcul des charges ;
  • indemnités et frais divers remboursés et/ou payés : nature et montant ;
  • congés payés : date de prise et nombre de jours + montant indemnité versée.
Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie (CESU)
  • C'est le Centre national du CESU qui effectue les calculs de charges à la place du particulier employeur.
  • L'échéance de paiement des cotisations devient alors mensuelle.
  • Un des volets du carnet est remis à la femme de ménage.
  • Il vaut bulletin de salaire pour la femme de ménage.
Sanctions en cas de non respect
  • Retard de déclaration.
  • Pénalité de 7,5 € par mois de retard.

Dettes de cotisations.

Pénalités retard :

  • majoration de 5 % du montant des cotisations ;
  • majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulée, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. 

À noter : dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la majoration complémentaire est abaissée à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure (article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale).

Amende de 450 € si fraude.
  • Amende de 450 €.
  • Dommages-intérêts à la femme de ménage/repassage en fonction du préjudice subi.

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