Sanctions femme de ménage

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

En sa qualité d'employeur, le particulier peut contrôler l'activité de sa femme de ménage repassage et la sanctionner en cas de manquements.

Le statut de particulier employeur confère au particulier des devoirs à l'égard de sa femme de ménage et/ou repassage (contrat de travail, congés payés, salaire, médecine du travail...) mais aussi des droits comme le licenciement et également les sanctions.

L'employeur a le droit de surveiller, contrôler et sanctionner sa femme de ménage.

Ce droit s'exerce dans des conditions et limites fixées par la loi. Elles prennent notamment la forme de garanties de protection, de procédures et délais à respecter.

Ménage repassage : activité sous contrôle de l'employeur

Sanctions femme de ménage

Pendant le ménage/repassage, la surveillance du travail et du comportement de la femme de ménage doit être effectuée en toute transparence et sans excès.

Le contrôle de la femme de ménage et /ou repassage pendant ses heures de ménage et repassage ne se confond ni avec de l'espionnage ni avec du harcèlement.

Par conséquent le particulier employeur doit utiliser des méthodes de surveillance :

  • loyales et transparentes,
  • raisonnables et non disproportionnées,
  • ne portant atteinte ni à la dignité ni à la vie privée de la femme de ménage.

Moyens de contrôle de l'aide ménagère

Interdits Possibles
Surveillance clandestine : micro ou caméra cachés. Autorisation préalable de la femme de ménage.
Écoute téléphonique à l'insu de la femme de ménage. Contrôle des relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique et des connexions Internet.
Ouverture et lecture du courrier papier et/ou électronique reçus par la femme de ménage au domicile ou sur l'ordinateur du particulier.
Fouille clandestine ou imposée du sac à main/à dos de la femme de ménage et/ou de son logement de fonction. Uniquement si autorisation de la femme de ménage et en présence de témoin(s).

Sanctions femme de ménage/repassage : cadre juridique

La prise d'une sanction contre la femme de ménage et/ou de repassage est un acte juridique soumis à des règles précises et obligatoires.

Vouloir sanctionner la femme de ménage ou de repassage n'est pas un comportement anodin.

Il s'agit, au contraire, d'une décision spécifique qui dépasse le simple stade de l'observation ou de la réprimande verbale et qui peut affecter immédiatement, ou à terme, le contrat et/ou la relation de travail liant particulier et femme de ménage.

Ménage repassage : on ne peut sanctionner que pour faute personnelle

Ne mérite sanction que le seul comportement de la femme de ménage/repassage qui se trouve être :

  • fautif : violation ou manquement volontaire de la femme de ménage à une ou plusieurs de ses obligations professionnelles,
  • imputable à son action personnelle et directe.

Ménage repassage : seuls les faits liés à la relation de travail sont sanctionnables

Ne peuvent êtres sanctionnés que les actes et/ou circonstances liées au contrat et/ou à la relation de travail.

Cela concerne donc tout ce qui se passe :

  • pendant le temps de travail,
  • sur le lieu de travail,
  • en lien avec le travail;

Exemple : si, une fois son travail terminé, la femme de ménage/repassage répand à l'extérieur des rumeurs sur le particulier ou confie à des tiers des informations confidentielles sur son patrimoine.

Ménage repassage : les sanctions applicables

Le particulier employeur qui sanctionne la femme de ménage repassage lui fait subir une peine plus ou moins importante en fonction des faits et/ou comportement en cause.

En sa qualité de particulier employeur, il lui revient de choisir la sanction à appliquer :

Sanctions habituellement appliquées
Blâme ou avertissement Notification écrite d'observations et remontrances;
Mise à pied Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant.
Mutation géographique et/ou fonctionnelle Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié.
Rétrogradation définitive ou temporaire Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire;
Licenciement pour faute légère Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris.
Licenciement pour faute grave Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement mais avec indemnité de congés payés non pris.
Licenciement pour faute lourde Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris).
La pratique : sanctions applicables au cas de la femme de ménage repassage
Blâme ou avertissement OUI.
Mise à pied NON : sans intérêt ni utilité.
Mutation géographique et/ou fonctionnelle
Rétrogradation définitive ou temporaire OUI.
Licenciement pour faute légère OUI.
Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde OUI sachant que :
  • Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement :
    • les faits invoqués par le particulier employeur doivent justifier la sanction appliquée à la femme de ménage repassage,
    • les preuves pour conforter et légitimer la décision doivent être extrêmement solides,
  • Il faut trouver une remplaçante de la femme de ménage/repassage très rapidement du fait de l'absence de préavis.
 

Attention ! La sanction prise ne peut être ni disproportionnée (effet « marteau-pilon pour écraser une mouche), ni discriminatoire (exemple : licencier exprès la femme de ménage repassage en raison de son appartenance ethnique alors qu'un avertissement aurait suffi) ni pécuniaire (interdiction d'infliger une « amende » à la femme de ménage en retirant telle somme de son salaire).

Sanctions femme de ménage repassage : la procédure

La prise d'une sanction contre la femme de ménage et/ou repassage est un acte qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.

La décision de sanction n'est notifiée à la femme de ménage qu'au terme de la procédure.

Modalités de prise de la sanction contre la femme de ménage
Formalités et étapes Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge pour :
  • convoquer la femme de ménage à un entretien préalable avant prise possible de sanction,
  • notifier à la femme de ménage la décision prise (sanction ou non et sa nature) après l'entretien.
Délais
  • Pour lancer la procédure (convoquer la femme de ménage à un entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs.
  • Entre réception de la convocation par la femme de ménage et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé).
  • Pour notifier la décision :
  • attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable,
  • ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable.
Tenue de l'entretien Le particulier employeur :
  • indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure.
  • recueille les explications de la femme de ménage.
  • ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement la nature de la sanction qu'il a en tête.
La femme de ménage :
  • présente des explications,
  • présente éventuellement sa défense.
Présence uniquement de l'employeur et de la femme de ménage.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable Mentions :
  • objet de la convocation (sauf si licenciement pas nécessaire de préciser la nature exacte de la sanction envisagée),
  • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision
  • Si pas sanction : le particulier employeur le signale.
  • Si sanction : mentions :
    • nature exacte de la sanction décidée + motivation,
    • date et/ou modalités de prise d'effet.

Attention ! Les formalités, étapes, délais, tenue de l'entretien et contenu des courriers sont obligatoires. En cas de manquement et de non-respect, le particulier employeur s'expose : 1°. À procès devant le Conseil de Prud'hommes. 2°. Annulation judiciaire de la sanction par le Conseil de Prud'hommes. 3°. À éventuelle condamnation au paiement de dommages-intérêts à la femme de ménage.

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