Service à domicile : faire appel à un prestataire de ménage et repassage

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

En devenant client d'un prestataire de service à domicile, le particulier « achète » des heures de ménage effectuées par une aide ménagère mise à sa disposition.

Le particulier peut désirer échapper aux contraintes découlant de l'embauche et/ ou de l'emploi (salarié) d'une femme de ménage afin de ne pas devenir particulier employeur.

Dès lors, et s'il souhaite bénéficier de ménage et/ ou repassage à domicile, il fera appel à un prestataire de service à domicile.

Service à domicile : faire appel à un prestataire de ménage et repassage

Contre paiement, ce prestataire - entreprise ou association - mettra à sa disposition une femme de ménage chargée d'aller faire chez lui du ménage et/ ou repassage.

Même si le particulier n'est pas lié par contrat de travail à la femme de ménage qu'il reçoit chez lui, il signe néanmoins un contrat avec un prestataire : il se doit donc d'être attentif aux termes et contenu de celui-ci.


Acheter et payer une prestation de service à domicile

Deux types de prestation d'aide ménagère sont proposés au titre du service à domicile : un mode dit « mandataire » et un mode dit de « mise à disposition ».

Les prestations de service à domicile - sous forme de femme de ménage envoyée au domicile du particulier - sont de deux types :

  • le mode mandataire ;
  • le mode « mise à disposition ».

Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2015, les prestataires de service à la personne ont de nouvelles obligations d'information sur les prix pratiqués. Ainsi, ils doivent notamment indiquer le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation proposée et détailler les éventuels frais annexes. Ils doivent également effectuer un devis préalable, gratuit et personnalisé dès lors que le montant des prestations s'élève à 100 € TTC par mois.

Service à domicile en mode mandataire

Le prestataire effectue à la place du particulier l'ensemble des opérations de gestion du personnel (recrutement, salaire, contrat, formalités diverses, remplacement si aide ménagère absente, etc.) sans être employeur de l'aide à domicile, ce rôle étant conservé par le particulier.

À partir du moment où le particulier est employeur, même s'il ne gère pas directement son personnel, il demeure débiteur et responsable vis-à-vis de la femme de ménage :

  • débiteur de ses salaires et charges sociales ;
  • responsable de l'application d'obligations légales (exemple : payer une indemnité de licenciement).

Le mode « mise à disposition »

Le prestataire est employeur direct de l'aide ménagère mise à la disposition du particulier. Celui-ci n'a donc aucun lien contractuel de travail avec l'aide ménagère.

Le prestataire qui est mandaté ou qui met à disposition son propre personnel peut être :

  • une entreprise ;
  • une association.

Attention ! Des agréments délivrés par le préfet ou par le président du conseil général sont nécessaires pour exercer l'activité de prestataire, certains sont même obligatoires pour que le particulier bénéficie de certaines aides financières à l'embauche et/ ou emploi d'une aide ménagère voire d'un taux réduit de TVA. Avant de s'engager avec un prestataire, il convient de vérifier : 1° si ce dernier possède un agrément ; 2° si cet agrément permet d'obtenir les aides ou non.

Service à domicile : attention au contenu du contrat !

La conclusion d'un contrat de prestation de service à domicile doit être précédée de la remise d'un devis.

La signature d'un contrat de prestation de service à domicile pour du ménage et/ ou repassage engage le particulier. Cet engagement concerne tous les aspects du contrat ainsi que le détail de la prestation de ménage et/ ou repassage à domicile dont :

  • sa nature ;
  • ses conditions et modalités d'exécution ;
  • son prix ;
  • ses modalités et échéance de paiement ;
  • sa garantie (ou non) de satisfaction relative au service de ménage et/ ou repassage ;
  • le changement éventuel de personnel en cas de mécontentement.

Le particulier doit donc examiner scrupuleusement ce détail avant de signer un engagement et, pour ce faire, réclamer :

  • un devis détaillé ;
  • des conditions générales de prestation de service et/ ou un projet de contrat.

Attention ! Une fois le contrat signé, il devient obligatoire et le particulier ne peut le modifier qu'avec l'accord du prestataire ou le rompre que dans les conditions prévues dans le contenu du contrat lui-même ou dans celui des conditions générales de prestation de service.

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