Comment calculer les indemnités de licenciement pour une femme de ménage?

Question détaillée

Question posée le 06/12/2012 par Anonyme

Bonjour,
Ma mère est "femme de ménage" depuis 6 ans chez une de ses clients particuliers a hauteur de 4h par mois soit environ 288 heures effectuées au total et réglées par Cesu.

Cet employeur a décidé de mettre fin a cette embauche d'ici la fin du mois de décembre 2012. Pas de raisons particulières, ni de faute, c'est juste un choix personnel invoqué par l'employeur.

Ma mère se demandait donc sil elle pouvait prétendre à quelques indemnités que ce soit ( apriori oui a ce que j'ai lu ici https://femme-de-menage.ooreka.fr/comprendre/licencier-femme-de-menage), mais comment peut on calculer précisément ce montant et plus globalement quelle est la démarche a suivre coté employeur et employé?

Merci pour vos précieuses réponses.

Bonne journée.

Signaler cette question

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/12/2012 par Ancien expert Ooreka

Une petite piste?

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 14/12/2012 par Ancien expert Ooreka

D'un coté, je vois ceci :

indemnité de licenciement si ancienneté = au moins 2 ans (2)

ancienneté de 2 à 10 ans = 1/1O du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté,
ancienneté >10 ans = 1/6 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans.


De l'autre, je vois mentionné ceci :

Attention! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement : une disposition légale relative au calcul de l'indemnité de licenciement est plus favorable que la convention collective; cette disposition prévoit que la femme de ménage doit percevoir : 1°. Une indemnité après seulement un an d'ancienneté. 2°. Une indemnité égale à : 1/5 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour une ancienneté allant de 1 à 1à ans, puis, 1/3 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà d'un an. Ce montant est plus favorable que celui issu de la convention collective et pourrait recevoir application.


Quelqu'un peut il me dire ce qui prévaut?

Merci

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 05/01/2013 par Ancien expert Ooreka

Un licenciement ne peut être procédé que pour une cause réelle et sérieuse. Si ce n'est pas le cas, le tribunal des prud'hommes peut requalifier le licenciement en licenciement abusif et ce n'est pas le même prix.
Si votre mère est d'accord pour le licenceiement, il existe des dispositions spécifiques telles que la rupture conventionnelle, l'indemnité de licenciement est à minima celle d'un licenciement classique (lisez la convention collective du particulier employeur)
Vous pouvez demander plus, il s'agit d'une négociation. Si votre mère n'est pas d'accord avec le licenciement (perte de salaire) elle n'est pas obligé d'accepter. Si l'employeur passe en force, vous pourrez toujours vous adresser aux prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !