Perte des clés de l'employeur par l'employé à domicile lors d'un déplacement privé ?

Question détaillée

Question posée le 20/06/2014 par Anonyme

Notre employé à domicile a perdu nos clés (appartement + portes d'entrée de l'immeuble) en allant faire SES courses.

La législation dit que le particulier employeur d'un salarié à domicile est responsable des dommages causés par ce salarié à son domicile et qu'il doit supporter les dommages et pertes causés par son salarié. Or dans notre cas la perte des clés n'a pas eu lieu pendant ses heures de service, ni même sur le trajet domicile travail ou travail/domicile mais bien pendant son temps personnel.

Dans ce cas pensez-vous que je puisse lui demander de faire marcher son assurance (responsabilité civile)?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement.

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9 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/06/2014 par Ancien expert Ooreka

" lui demander de faire marcher son assurance (responsabilité civile)?""
dans quel but????

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Réponse envoyée le 20/06/2014 par Ancien expert Ooreka

Dans le but de payer le changement des serrures ...

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Réponse envoyée le 20/06/2014 par Ancien expert Ooreka

ah oui! mais pas la responsabilité civile!

- voyez d'abord votre assurance, ensuite votre banque peut vous rembourser tout ou partie de la facture. En effet, si vous possédez une carte Visa ou Mastergold, elle vous rembourse intégralement car ces cartes incluent une assurance.
-Les contrats "habitation" de certaines compagnies couvrent les frais de réfection des clés et des serrures, suite à la perte des clés.

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Réponse envoyée le 20/06/2014 par Ancien expert Ooreka

On a fait le calcul de ec que ça va nous coûter de changer les serrures et on est à plus de 1500€ (2 serrures de porte blindée + une serrure "simple" + doubles des clés pour les copropriétaires) et seule nootre assurance banque couvre à hautreur de 350€ max : on est loin du compte.
C'est pour cela qu'on voulait savoir si on pouvait lui demander de faire jouer son assurance.

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Réponse envoyée le 20/06/2014 par Ancien expert Ooreka

"demander de faire jouer son assurance." = question délicate a poser directment a son assurance.....

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Réponse envoyée le 21/06/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour
"C'est pour cela qu'on voulait savoir si on pouvait lui demander de faire jouer son assurance."
rien ne vous empêche de le lui demander.
néanmoins, sauf cas particulier, la garantie RC des contrats MRH exclut en principe les biens loués, prêtés ou confiés.
dans cette hypothèse, son assureur n'interviendra donc pas.

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Réponse envoyée le 21/06/2014 par Ancien expert Ooreka

la législation, et plus particulièrement le code du travail au travers de son article L 1331-2, interdisent les sanctions pécuniaires à l'endroit des salariés.
cette interdiction est sanctionnée par une amende de 3750€.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=...

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Réponse envoyée le 17/08/2014 par moumoun

UN particulier employeur n'a pas le droit d'imposer à son salarié le remboursement d'un objet perdu ou cassé- code civil à l'article 1384: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ...les maîtres ou les commettants, du dommages causés par leurs domestiques et proposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C'est l'assurance responsabilité civile de l'employeur qui doit jouer, selon l'article L121-2 do code des assurances,car c'est l'employeur qui est responsable des dommages causés par ses employés. Par contre, si l'action est volontaire dans le but de nuire son employeur,,le seul recours est de licencier le salarié pour faute lourde. cordialement

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Réponse envoyée le 17/08/2014 par moumoun

Je reprends votre conversation: votre employée a perdu vos clés accidentellement. Pourquoi voulez-vous changer la serrure. Vous avez vos propres clés donc vous pouvez faire des doubles. Pour la sécurité? dans ce cas, le changement de la serrure est interdite car il n'y a pas eu infraction. Vous devez faire fonctionner votre responsabilité civile. L'employeur ne rentre pas en cause au niveau serrure.

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