mensualisation femme de ménage en cabinet médical

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Question posée le 23/02/2015 par ducamp chantal

Mon époux médecin généraliste a changé de femme de ménage(départ en retraite de la précédente) On me dit que je dois mensualiser l'employée donc 5 semaines de congés payés et même salaire tous les mois, d'autres me disent que je peux continuer comme avant payer les heures effectuées+ 10% de congés tous les mois. Qu'en est il. elle fait 15h par mois. Je précise que je n'ai pas de comptable(30 ans d'exercice

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/02/2015 par Cabinet DELOBEL - Avocat

attention, le principe est que tout contrat de travail conclu après le 1er juillet 2014 doit prévoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures sauf dérogation dans la convention collective, cas du particulier employeur, ou à la demande du salarié :
- soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
- soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).

En tout état de cause effectivement, vous avez l'obligation de payer le salaire de façon mensuelle et faire état de l'acquisition de 2 jours de congés payés par mois. Vous ne pouvez décider de payer le salarié en le privant de ses congés.

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Réponse envoyée le 22/03/2015 par François

D'après l'article L3242-1 du Code du travail, les salariés doivent être en principe payés une fois par mois sauf s'ils travaillent chez eux ou s'ils sont salariés temporaires, intermittents ou saisonniers. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de jours pendant lesquels le salarié était présent chez son employeur au cours du mois.

L'article L3242-3 du Code du travail prévoit par ailleurs qu'un salarié non mensualisé doit être payé au moins deux fois par mois.

En conséquence, il vous est vivement recommandé de mensualiser le salaire de votre femme de ménage.

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