Attestation pole emploi. Comment la remplir?

Question détaillée

Question posée le 11/05/2015 par kali

Attestation pôle - emploi service

Bonjour

Particulier, j’ai employé (par chèque emploi-service) une femme de ménage, occasionnellement, 1 heure à deux heures par semaine sur une période de 9 mois , période annoncée au départ (de septembre 2013 à fin mai 2014). Donc, il s’agit d’un CDD oral.

Au total, 68 heures sur les neuf mois à 10 euros (net perçu) : 680 euros

Pas de contrat de travail (moins de huit heures par semaine). Au mois de juin 2014, comme convenu initialement oralement, la personne a cessé de travailler chez nous.

Je viens de recevoir un courrier de l ’Unédic, une attestation à compléter.

Cette attestation me demande de cocher

1. Préavis : effectué ou non effectué. Quelle case dois-je cocher ?

du………… au……………….. ?

Le contrat a été oral et il a été mené jusqu’à la date convenue, fin mai 2014.

Je dois aussi préciser le motif de la rupture de contrat de travail.

Dois-je cocher la case 31 ? correspondant à « Fin de contrat à durée déterminé ou fin d’accueil occasionnel. »

Dois-je préciser sur l’attestation que le contrat a été oral ?

Vous remerciant par avance.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/05/2015 par moumoun

Bonjour Kali,
Excusez-moi mais l'embauche de cette salariée n'a pas été faite dans les règles.
On peut conclure un contrat en CDD en cas de :
-embauche d'un salarié en CDD en cas de remplacement du salarié en titre.
- " " " " de surcroît d'activité
- " " " " dont le départ définitif précède la suppression du poste.
- attente de l'entrée en service du salarié recruté par contrat de travail à durée indéterminée.

Donc, en mesurant votre situation, vous devez , pour ce CDD , faire obligatoirement un contrat écrit : obligatoire dans tous les cas. Vous n'êtes donc pas dans vos droits.
1) le CDD est obligatoirement écrit
2 ) le CDD ORAL n'existe pas.
3) le CDD non écrit est considéré nul et est réputé être un CDI.
Ne déclarez pas que vous aviez effectué un contrat oral .
Le besoin temporaire est donc de 18 mois. Il faut que le terme soit certain .
Vous, vous l'aviez mais sans contrat écrit . C'est pénalisant car vous avez arrêté oralement le travail en cdi: il faut justifier la rupture par des motifs sérieux et réels ! il n'y en a pas .
La plus simple rupture est de la licencier pour RUPTURE CONVENTIONNELLE : L'on ne parle pas de licenciement mais de rupture.
Vous irez dans la convention collective du particulier employeur, et chercher " la rupture conventionnelle du particulier employeur., brochure 3180.
Beaucoup d'employeur voit la facilité d'embaucher sans contrat car ça les arrange, mais c'est trop complexe; les ruptures sont bien élaborées mais trop compliquées.
De plus si la salariée n'a pas effectué de préavis, vus pourriez recevoir une " claque car en CDD, c'est obligatoire.Si le CDD est requalifié en CDI, la rupture du contrat pourrait être requalifiée en licenciement abusif et cela pourrait avoir des répercussions financières pour vous. Donc , je reviens à vous dire qu'il vaut mieux la rupture conventionnelle
.Demander le modèle de lettre à: Droit-finances.net. Et procurez-vous le formulaire de la rupture conventionnelle.
Bien cordialement CLAUDIE

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