Clés perdues mon employeur veut refaire la serrure par sécurité.

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Question posée le 16/03/2016 par GG

Alors j'ai perdu mes clés de mon travail il y a 5 jours. C'était dans le cadre d'un déplacement professionnel je quittais le cabinet pour me rendre à la clinique. Ma patronne m'a fait refaire les clés à mes frais, ce qui ne m'a pas dérangé. Mais aujourd'hui elle me demande d'aller demander à la poste (où j'ai perdu mes clés : à 3 km du lieu de travail) si ils ont retrouvé les clés SINON elle changera la serrure pour précaution. Dois-je payer les frais de changement de serrure ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/03/2016 par douds35

Les sanctions pécuniaires contre les salariés sont interdites. Quand le salarié commet une faute (perdre des clefs n'en est pas une sauf si c'est régulier ou volontaire) l'employeur peut lui infliger une sanction allant de l'avertissement écrit au licenciement. Mais pas lui faire payer le coût pour l'entreprise de son comportement. Sinon il s'agit d'une sanction pécuniaire. Article L 1331-2 du code du travail

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Réponse envoyée le 17/03/2016 par anonyme

Non, vous n'avez pas à payer la création d'une nouvelle clé, ni d'ailleurs le changement de serrure.
Si elle retenait cette somme sur votre salaire, ce serait parfaitement illégal.
Pour une perte de clef, qui n'est pas votre activité principale (vous n'êtes pas gardienne de clés) la Jurisprudence admettrait uniquement au pire, un avertissement en tant que sanction légale à votre endroit (certainement pas un licenciement qui serait alors requalifié d'abusif avec tous les risques pour l'employeur - du versement d'indemnités minimum de 6 mois de salaire à l'annulation pure et simple du licenciement.).
Pas d'angoisse !

http://www.capesages.fr/Particulier

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